Le Bulletin n°3 du Casier Judiciaire est un acte de justice qui
retrace les condamnations pénales d'un individu.
Il est strictement personnel et ne peut être délivré qu'à la personne concernée.
Pour l'avoir le demandeur doit:
- Fournir l'original de son acte de naissance;
- Fournir ses informations personnelles (nationalité, situation
matrimoniale, profession, nombre d'enfants, noms et prénoms des parents...);
- Fournir son acte de mariage (si la mention de son mariage ne
figure pas sur l'acte de naissance).
Ce document
est délivré par la juridiction (Tribunal ou Section de Tribunal) rattachée à son lieu de
naissance.
